tiens je t'ai fais un copier coller d'une lettre assez explicite retrouvée sur notre blog officiel!
je crois que là notre cher collegue a été tres clair et ne laisse aucune ambiguité sur la legalité de cette resiliation;
Mr ou Mmexxxx
12 rue xxxxxxx
xxxxxxxx
Numéro de téléphone :
Numéro de titulaire :
Numéro de contrat :
Service Résiliation SFR
TSA 21114
57757 Metz cedex 9
Objet : Résiliation anticipée du contrat
Madame, Monsieur,
Suite à l'entrée en vigueur de nouvelles Condition Générales de Ventes en date du 28 août 2007, modifiant les tarifs de services principaux dudit contrat (connexions wap en mode GPRS/3G), je vous demande de prendre en compte la résiliation de mon contrat d'abonnement.
En effet, comme le précise d’une part l'article L121-84 du code de la consommation en sa partie législative: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification » et d’autre part comme l’indique l’article 12.2.4 de vos Conditions Générales d’abonnement (CGA) : « L’abonné peut résilier le contrat à tout moment : lorsque le tarif du Service Principal en vigueur à la date de souscription de l’abonnement augmente en cours d’exécution de contrat, et ce, durant les quatre mois qui suivent l’information sur la hausse de ce tarif ».
Cette résiliation ne peut m’être refusée en raison d’une modification unilatérale du contrat qui nous lie, de tarifs modifiés et/ou augmentés. Je demande donc la résiliation de mon contrat et de tous les services y afférant. La résiliation devra donc m’être accordée sans aucune restriction ni aucunes indemnités.
De ce fait, j'attends confirmation de votre part de la résiliation de mon contrat sans aucunes pénalités.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à xxxxx, le 15 juillet 2007