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 FAQ sur les conséquences pratiques du transfert

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MessageSujet: FAQ sur les conséquences pratiques du transfert   Lun 25 Juin - 20:31

La FAQ ci-dessous a pour objectif de répondre aux questions régulièrement posées sur les conséquences concrètes d'un éventuel transfert.
Elle n'est pas exhaustive, et pourra donc être complétée par des réponses supplémentaires, si d'autres questions sont récurrentes.

Certaines questions sont répétées, car elles ont été formulées de plusieurs manières (notamment entre la partie "contrat", et la partie "avantages collectifs")

Ce sujet est verrouillé pour des questions de lisibilité, merci de poster vos questions en ouvrant de nouveaux sujets: les questions récurrentes seront rajoutées ici.



LES SALAIRES


1/ Les salaires vont-ils rester les mêmes ? dans les 12 mois ? dans les 3 ans ?

L’article L.122-12 entraîne la poursuite du même contrat de travail.
Donc le salaire (rémunération de base) reste le même après le transfert.

Cependant le nouvel employeur (Infomobile ou Arvato) peut à tout moment baisser le salaire, tel que le Droit du Travail le prévoit.
Il doit pour cela obtenir l’accord du salarié (c’est une modification substantielle du contrat de travail).
A défaut d’accord, il s’agit d’un licenciement (cass. Soc. 15 mars 1973).

La seule obligation de l’employeur en matière de salaires est de respecter le SMIC et les minima conventionnels (minima de la CCN des prestataires de services).


2/ A-t-on le droit de baisser mon salaire ? le taux horaire est peut-être différent chez TP ?

Après le transfert, le taux horaire est identique (poursuite du même contrat de travail par Infomobile)
Cependant le nouvel employeur (Infomobile) peut à tout moment baisser le salaire (voir réponse à la question n°1).



LE METIER


3/ Que va devenir notre métier ?

Une diversification des activités est prévue.
On n’aura plus 1 seul client (SFR) mais d’autres clients (compagnie d’assurance, annuaires, …)


4/ Peut-on m’obliger à travailler pour un autre prestataire (fenêtriers ou autres) ?

Oui


5/ Peut-on m’obliger à faire des appels sortants ?

C’est une question délicate.
Infomobile a pour activité le télémarketing (appels sortants).

Le contrat de travail des CC ne l’exclut pas.
Mais le contrat de travail parle d’un «engagement en qualité de Chargé de clientèle» et que «les fonctions que vous exercez ne revêtent pas un caractère limitatif ou exhaustif, elles sont susceptibles d’évoluer».
Cet emploi de CC est défini par la convention d’entreprise Cegetel Service comme un emploi orienté uniquement vers les appels entrants : «répond à toute question du client» ; «lors des demandes clients»

Si l’on considère qu’il s’agit d’une modification de la qualification du salarié (de «chargé de clientèle» on passe à «téléacteur»), c’est une modification du contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. A défaut d’accord, il s’agit d’un licenciement.

Donc Infomobile ne pourrait à priori pas obliger à faire des appels sortants sans accord du salarié (mais si c’était le cas, en refusant, il pourrait être licencié).




LES HORAIRES


6/ Peut-on m’obliger à sortir des tranches horaires pour lesquels mon avenant est signé (suite accord ATT) : je suis en partiel matin, peut-on me demander de venir à d’autres horaires ?

Non dans un 1er temps puis l’accord ATT existe au moment du transfert

Oui par la suite puisque l’accord est voué à être renégocié après 3 mois (préavis de 3 mois pour remettre en cause un accord d’entreprise)


7/ L’amplitude horaire 7h-22h va-t-elle être remise au goût du jour ? avec les rotations ?

Oui c’est une possibilité qu’aura l’employeur si l’accord ATT est remis en cause.


8/ Si je refuse de changer d’horaire au 1er août 2007 puis-je être licencié ?

Au 1er août les horaires ne seront pas changés puisque l’accord ATT continue d’exister au moment du transfert.

Par la suite (dès novembre 2007, préavis de 3 mois) l’accord ATT peut être renégocié.
Les horaires collectifs devront respecter les amplitudes du contrat de travail (7h- 22h ; 7h-14h30…)

En cas de refus on peut être licencié pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse.



LE CONTRAT


9/ Le contrat va-t-il changer au 1er Aout ? TP Infomobile / Arvato à la place de SFR SC ?

Le contrat en lui-même est transféré à l’identique.
Seul l’employeur change : on passe de SFR SC au nom du repreneur sur les fiches de paye.


10/ Qu’allons nous conserver comme acquis ?

- 13ème mois ?
Oui, il est conservé car il est dans le contrat de travail.

- Participation ?
Non, elle cesse à la date du transfert.

- Intéressement ?
Non, il cesse à la date du transfert.

- Mutualisation ?
Oui, elle est conservée car le CE est maintenu en l’état. Par contre le montant attribué à chaque salarié risque de baisser car la participation de l’employeur dans le budget du CE risque de baisser

- Tickets resto au même tarif ?
Oui dans un 1er temps (montant fixé par les NAO) mais cela risque d’être remis en cause par les repreneurs par la suite.

- Offre portable collaborateur ?
Elle va disparaître puisque nous serons plus collaborateur du groupe SFR.

- PPE et AI ?
Ce sont des primes facultatives qui peuvent être remise en cause par les repreneurs.
Elles ne font pas partie du salaire de base.


11/ Peut-on être licencié avec transaction du fait du rachat ?

1- Ancien employeur (SFR SC) :

Le transfert d’entreprise par le L.122-12 interdit un licenciement pour motif économique opéré par l’ancien employeur (SFR SC).

Mais SFR SC peut licencier avant le transfert pour un motif personnel (pour un motif étranger au transfert d’entreprise) et faire une transaction après.

2- Nouvel employeur (TP Infomobile / Arvato) :

Il peut licencier pour motif économique ou pour motif personnel.
Il s’agira le plus souvent de licenciements pour motif économique nécessités par la réorganisation de l’entreprise.


12/ Mon ancienneté va-t-elle repartir à zéro ?

Non, l’ancienneté reste acquise




LES AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR


13/ Que va devenir notre mutuelle ? Est-elle maintenue ?

La complémentaire de santé (mutuelle) est un accord d’entreprise (UES SFR).

Elle peut être mise en cause comme tout autre accord collectif (préavis de 3 mois, délai de survie de 12 mois maximum, soit au total 15 mois)


14/ Que va devenir notre régime de prévoyance ? Est-il maintenu ?

Le régime de prévoyance (mutuelle) est un accord d’entreprise (UES SFR). Il peut être mise en cause comme tout autre accord collectif (préavis de 3 mois, délai de survie de 12 mois maximum, soit au total 15 mois).

TP Infomobile est doté d’un régime de prévoyance (à vérifier pour Arvato)
Les salariés transférés bénéficient pendant le délai de survie du plus favorable des 2 régimes.
A l’issue du délai de survie, le régime de prévoyance d’Infomobile s’applique aux salariés transférés.


15/ Que vont devenir la participation et l’intéressement ? sont-ils maintenus ?

Les accords sur la participation et l’intéressement cessent de s’appliquer à la date du transfert.


16/ L’intéressement et la participation pourront-ils être débloqué si le transfert à lieu ?

Non ils ne peuvent pas être débloqués du seul fait du transfert d’entreprise.
Seul les cas habituels de déblocage sont prévus : licenciement, démission, mariage, pacs….
Les sommes continuent à être bloquées (intérêts, 5 ans maxi).


17/ Que vont devenir les places de parking gratuites ?

Il s’agit d’un avantage unilatéral à caractère collectif.
Elles continuent à s’appliquer après le transfert mais pourront être dénoncées par les repreneurs à tout moment et cesseront alors de s’appliquer.




LA MOBILITE


18/ TP est à Labège (pour Toulouse), faudra-t-il que j’aille travailler là-bas ? le bail du site est-il renouvelé ? pour combien de temps ?

Notre nouvel employeur ne serait juridiquement pas Téléperformance mais Infomobile, dont le siège social est dans le 78 à Guyancourt.

Oui, on peut être amené à travailler ailleurs que sur le site Fidelio Toulouse. Aucune garantie de la Direction de rester dans les locaux du Fidelio.
Le repreneur s’engage simplement à maintenir « la capacité de production et le volume de l’emploi sur le bassin » toulousain.
Mais un engagement peut être rompu ou non respecté (ex : GPEC).
Le bail du site est cédé à Infomobile.
Mais le bail, comme tout contrat, peut être résilié.
Le bail de Fidélio arrive à son échéance le 30 juin 2008.


19/ Puis-je être amené à travailler sur la région selon les disponibilités d’employeur ?

Oui sur le « bassin toulousain »



COLLABORATEURS AUX FONCTIONS SUPPORTS


20/ Que vont devenir les contrats de travail des 25 collaborateurs aux fonctions support (exemple pour Toulouse, similaire pour les autres sites) ?

Les collaborateurs des fonctions support sont les suivants :

- 1 Responsable support méthode

- Pôle support production :
1 responsable du pôle support production
5 coordinateurs de production
2 chargées de planification

- Pôle support formation qualité :
1 responsable du pôle support formation qualité
1 chargée de formation
3 assistant méthodes et formation

- RH :
1 Responsable Ressources Humaines
1 chargée des RH
5 gestionnaires de paye
1 infirmière

- 1 secrétaire production et services généraux (Agnès Barnole)

- 1 secrétaire de Direction (Catherine Drouin)

- SI (système informatique) :
Responsable Support et technique
3 informaticiens

Réponse :

En Théorie, c’est l’ensemble des contrats du site de Toulouse qui sont transférés à TP Infomobile donc y compris les 25 collaborateurs des fonctions support.

En pratique certains postes (23 emplois) n’existent pas dans Infomobile :
- Pôle support formation qualité (5 emplois)
- Pôle support production (8 emplois)
- 5 gestionnaires de paye
- 1 infirmière
- 2 secrétaires
- 3 informaticiens

Ces postes risquent donc d’être supprimés par Infomobile pour réorganisation de l’entreprise (licenciement pour motif économique).

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