A quoi sert le référé toulousain ?

Le référé du CE de Toulouse au TGI est dû à la contestation de la validité des réunions d'informations sur le projet d'externalisation: l'ordre du jour n'a pas été signé par la secrétaire, et imposé unilatéralement par la Direction.

La secrétaire a motivé la position du CE dès l'origine (au regard du différend opposant le CCE et la Direction et ne permettant pas d'ouvrir dans de bonnes conditions l'information des CE sur le projet de transfert) – et elle a d'ailleurs été approuvée ensuite par le CE dans une résolution unanime.

Au plan juridique, c'est à raison que le CE a contesté la validité des réunions intervenues sur des ordres du jours irréguliers puisque seules des consultations peuvent être inscrites de plein droit par le Président : cela résulte des termes clairs de la Loi Boorlo et le TGI de Toulouse le confirmera sans doute.

Il s’agit donc d’une question de forme, mais qui a son importance, et les sites de Lyon et de Poitiers auraient pu choisir de suivre également cette procédure, puisque le process sur chacun des sites a été strictement le même.

Dans l’attente de la décision du 30/07, la Direction garde le droit en parallèle de signer la vente des 3 sites, et de maintenir le transfert (ces signatures devraient être effectives à cette heure, s’ils ont respecté leur calendrier initial).

L’impact sur la prime de 3500€ (était-ce du bluff, était-ce légal de toute façon ?) reste inconnu à ce stade : la Direction n’est pas revenue auprès des IRP toulousains pour parler de report de la date du 01/08 : dans ce cas, la prime est de fait maintenue, puisque l’accord sur les mesures d’accompagnement s’applique de plein droit à tous les salariés transférés au 01/08.

Reste à attendre le 30/07 pour connaître l’avis du juge, et les conséquences concrètes qui en découleront.

Les informations complémentaires à ce sujet seront rajoutées ici au fur et à mesure.
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